CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET www.jeanmarcchef.fr  AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS

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PREAMBULE - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur le Site. Il est invité à les télécharger et éventuellement les imprimer pour en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales sont référencées au bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer une Commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande, puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable par le Vendeur et pourra servir de preuve de la transaction.

ARTICLE 1 - Champ d'application et Définitions

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise JEAN MARC CHEF (« le Vendeur ») tel que défini à l’article 4 ci-après auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr (« Le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1. Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Le Vendeur » : désigne l’entreprise JEAN MARC CHEF telle que définie à l’article 4 ci-après.

« Les Clients ou le Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

« Les Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur Le Site.

« Le Site » : désigne le site internet du Vendeur répondant à l’adresse http:/www.jeanmarcchef.fr

« Panier » : désigne la liste et la quantité de Produits que le Client a sélectionnés en vue de les commander.

« Commande » : désigne l’opération d’achat des produits définitivement sélectionnés par le Client dans le Panier.

« Territoire » : désigne le territoire français et les pays de l’Union Européenne.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse postale de livraison désignée par le Client lors de la Commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr sont décrits le plus clairement possible sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la fiche d’information relative à chaque produit présenté sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de les lire attentivement avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : le territoire français et les pays de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que ces territoires et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur, le Client serait alors l'importateur du ou des Produits concernés sous sa seule responsabilité.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits et disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et à la saisonnalité de certains Produits.

En fonction du Produit concerné, le Vendeur peut appliquer une gestion des stocks « à flux tendu » ce qui implique que la disponibilité de certains Produits dépend du stock disponible au moment de la Commande.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du Site du Produit concerné.

Le Client peut également, s’il a choisi de recevoir des notifications ou newletters du Vendeur, être informé du réassort d’un Produit.

En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un Produit n’avait pas été indiquée par le Vendeur sur le Site, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai et pourra, à la demande du Client :

• Expédier tous les produits commandés dans une opération globale de livraison dès que les Produits commandés en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Procéder à une expédition partielle des Produits commandés d’ores et déjà disponibles puis à l’expédition ultérieure des Produits commandés en rupture de stock lorsqu’ils seront à nouveau disponibles, sous réserve d’avoir informé le Client des frais de transport supplémentaires que cette deuxième livraison est susceptible de générer,
• Proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client et qui remplacera le ou les Produits en rupture de stock et sera expédié dans la même opération de livraison que tous les autres Produits commandés.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le Vendeur procèdera au remboursement des produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours du paiement par le Client.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

L’entreprise JEAN MARC CHEF, immatriculée au Répertoire des Métiers de l’YONNE sous le numéro 352 238 950 domiciliée 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX 

Téléphone : 03.86.43.87.13

Adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande sur le Site

Les Commandes de Produits doivent être passées sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes et étapes suivantes : 

Le Client est informé qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes et modalités décrites ci-après peuvent légèrement différer.

Le Client devra sélectionner le ou les Produits de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant les quantités souhaitées.

Une fois le ou les Produits sélectionnés, ils sont placés dans le Panier du Client qui peut ensuite ajouter à son Panier d’autres Produits ou augmenter les quantités de Produits qui y ont déjà été placés.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, le Client doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. 

S’il ne l’a pas encore fait lors de son entrée sur le Site, le Client sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le Site. Il lui est également possible de passer commande sans créer de compte client sur le site.

Une fois que le client aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié ou inscrit s’il le souhaite, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes éventuellement applicables et les frais de livraison.

Si des étiquettes personnalisées ont été commandées, un bon à tirer devra être validé par le Client après acceptation de sa commande et dans un délai d’au moins 8 jours. Ce délai reporte d’autant le délai de livraison.

Si un emballage spécifique a été commandé, un devis sera établi et devra être accepté par le Client pour que la commande soit validée par le Vendeur. Les délais d’établissement et d’acceptation du devis reportent le délai de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (quantité, références des Produits commandés, adresse de facturation, adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, le prix total) avant de la valider.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions d'utilisation du Site.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions apparaissant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires au paiement telles que décrites à l’article 7 ci-après.

Dans le cadre du processus de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation étant précisé que le signe (*) indiquera les champs devant obligatoirement être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison et en particulier l’adresse exacte de Livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à l’immeuble ou la résidence concernée.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse électronique qu’il aura renseignée sur le Site est exacte et personnelle. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou télécopie.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Cependant, ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture lors de la Livraison à l’intérieur du colis ou par mail si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5-2 . Modification de la commande 

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique portant mention de la référence de la commande à l'adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la Commande.

Le Vendeur pourra refuser toute modification de la Commande demandée par le Client sans respecter le délai énoncé ci-dessus.

5-3 . Annulation de la commande

Les Commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de TVA peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur ou d’offres ou ventes spéciales annoncées sur le Site.

Les prix indiqués sur le site sont applicables à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Ils engagent le Vendeur sauf erreur grossière qui entraînera pour le Vendeur le droit de les modifier et pour le Client le droit de se rétracter dans les conditions indiquées ci-après.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison diffèrent selon le poids du colis, la demande éventuelle d’un emballage cadeau, du type d’emballage, du mode et délai de livraison choisis par le Client. Tout emballage spécifique demandé par le Client fera l’objet d’un devis qui devra être accepté préalablement par le Client.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client et ce même en cas de Livraisons en plusieurs fois, par voie de paiement sécurisé, uniquement par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires acceptées par le Site.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est précisé à ce titre que toutes les informations relatives au paiement fournies par le Client sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et à celle du Client mais ne sont pas traitées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Il en sera notamment ainsi si la banque du Client refuse de procéder au paiement de la Commande réalisée sur le Site par le Client : le Vendeur pourra annuler la Commande et la vente serait alors automatiquement résiliée.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons 

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception par courrier électronique de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse communiquée par le Client ou auprès d’un tiers référencé sur le Site, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les délais indiqués s’entendent hors samedi, dimanche et jours fériés.

La date de livraison est indiquée au moment où le Client choisit le mode d’expédition à la fin de la procédure de commande avant de la confirmer.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés que sur le Territoire défini à l’article 1 des présentes Conditions Générales. Il est impossible de passer une Commande pour une adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande, ou auprès d’un tiers référencé sur le Site, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Au cours du processus de Commande sur le Site, il est indiqué au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition dépendent du poids du colis et du mode d’expédition choisi.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits sur l’adresse électronique renseignée par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le colis sera remis au Client sur présentation préalable d’une pièce d’identité et contre signature.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans le bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l'adresse contact@jeanmarcchef.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, pot ou bouteille cassés...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (emballages, notice, recettes, ...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le remboursement effectué dans ce cas se fera au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Client ou par le tiers qu’il aura désigné pour le recevoir pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits au moyen d’une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour de la dernière Livraison.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires de maintien dans le colis, recettes, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, entamés ou dont l’étiquette d’inviolabilité aurait été déchirée ou décollée ne sont pas repris et le droit de rétractation ne pourra être utilisé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http:/www.jeanmarcchef et en annexe aux présentes Conditions Générales, à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée au 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation à condition d’avoir reçu les Produits correspondant à la Commande objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de règlement que ceux utilisés par le Client lors de la Commande.

ARTICLE 11 – Etiquetage - Responsabilité du Vendeur – Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et disposent des qualités compatibles avec une utilisation familiale et non professionnelle. 

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection des Produits jusqu’à leur livraison.

Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur.

L’étiquetage des Produits proposés sur le Site reprend en français les mentions obligatoires devant figurer sur les produits préemballés soit :

• la dénomination de vente qui définit le produit (exemple : confiture de framboises),
• l'origine des ingrédients étant précisé que le Vendeur privilégie un approvisionnement en circuit court sans pouvoir garantir la provenance spécifique de chaque Produit compte tenu notamment de la saisonnalité attachée à certains ingrédients,
• la liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes sont soulignés ou en caractères gras, 
• la quantité des ingrédients principaux contenus dans la dénomination du produit, 
• la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté est mentionnée,
• la date limite de consommation (DLC) patour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme  « à consommer jusqu'au… » ou, pour les autres produits, la Date de Durabilité Minimale (DDM), exprimée sous la forme « à consommer de préférence avant … », 
• le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume,
• l'identification du Vendeur,
• le numéro du lot de fabrication à des fins de traçabilité,
• les conditions de conservation spécifiques si besoin, 
• la déclaration nutritionnelle sauf si la face la plus grande du contenant a une surface inférieure à 25 cm2.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est expressément spécifié qu’un mauvais positionnement d’une étiquette sur un Produit ne constitue pas une non-conformité ou un vice apparent ou caché susceptible de justifier un remboursement.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Cependant, s’agissant de denrées alimentaires, ce délai d’action prendra fin au jour de la Date Limite de Consommation, DLC, indiquée sur l’étiquette de chacun des produits livrés.

Le Vendeur est en droit de refuser toute réclamation qui ne mentionnerait pas le numéro de lot du Produit concerné ou qui ne serait pas accompagné d’une copie ou d’une photographie lisible de l’étiquette du Produit objet de la réclamation du Client.

Le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de non-respect des conditions de conservation ou des délais de péremption du Produit de la part du Client, comme en de force majeure,
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la saisie de la Commande sur le Site,
• en cas de retard ou d’inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la législation et les Tribunaux français ou un cas de grève du personnel du transporteur,
• en cas de fracture de la languette d’inviolabilité apposée par le Vendeur et qui ferme les pots et bouteilles,

qualités gustatives ne répondant pas aux attentes du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés à son Site et ne saurait être tenu pour responsable des informations qui y sont publiés. Les liens qui pointent vers des sites internet depuis le Site du Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif sans aucune garantie quant à leur contenu.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles – Preuve et archivage

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

De même, ces données sont utilisées pour analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers postaux ou newsletters par mail de prospection commerciale, des offres commerciales ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client a émis le souhait de ne pas ou ne plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte sur le Site ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données ainsi collectées peuvent être transférées aux partenaires commerciaux du Vendeur à condition que le Client ait donné son accord préalable. Le Client pourra à tout moment refuser de tels transferts de données en formulant une demande explicite auprès du Vendeur à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http:/www.jeanmarcchef.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Marc CHEF à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr ou à l’adresse postale : 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX en justifiant de son identité.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande passée sur le Site d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera conservé archivé par le Vendeur pendant une durée de 10 ans conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet http:/www.jeanmarcchef.fr, y compris les éléments visuels ou sonores et la technologie sous-jacente est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute personne qui souhaiterait créer un lien hypertexte pointant vers le site internet du Vendeur doit lui demander l’autorisation préalable par écrit, étant précisé que cette autorisation sera par nature temporaire et pourra être révoquée à tout moment par le Vendeur.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line-linking) sont strictement interdits sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute modification de la législation en vigueur ou toute décision d’une juridiction invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des autres clauses de ces Conditions Générales.

Toutes conditions ou circonstances non expressément traitées dans les présentes Conditions Générales seront régies par les dispositions légales du droit français relatives au commerce à destination des particuliers.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A défaut de solution amiable sous 30 jours, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente, la saisine du juge des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête ne constitue pas une contravention à la clause de médiation préalable ci-dessus.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http:/www.jeanmarcchef.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Entreprise JEAN MARC CHEF 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX 

Adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr 

• Commande du …………………………………………………
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :