Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE. LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE propose ce site web, y compris toutes le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE INTERNET www.jeanmarcchef.fr  AUX CONSOMMATEURS PARTICULIERS

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PREAMBULE - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur le Site. Il est invité à les télécharger et éventuellement les imprimer pour en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales sont référencées au bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer une Commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande, puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable par le Vendeur et pourra servir de preuve de la transaction.

ARTICLE 1 - Champ d'application et Définitions

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE (« le Vendeur ») tel que défini à l’article 4 ci-après auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr (« Le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1. Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Le Vendeur » : désigne l’entreprise LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE telle que définie à l’article 4 ci-après.

« Les Clients ou le Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

« Les Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur Le Site.

« Le Site » : désigne le site internet du Vendeur répondant à l’adresse http:/www.jeanmarcchef.fr

« Panier » : désigne la liste et la quantité de Produits que le Client a sélectionnés en vue de les commander.

« Commande » : désigne l’opération d’achat des produits définitivement sélectionnés par le Client dans le Panier.

« Territoire » : désigne le territoire français et les pays de l’Union Européenne.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse postale de livraison désignée par le Client lors de la Commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr sont décrits le plus clairement possible sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la fiche d’information relative à chaque produit présenté sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de les lire attentivement avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : le territoire français et les pays de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que ces territoires et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur, le Client serait alors l'importateur du ou des Produits concernés sous sa seule responsabilité.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits et disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et à la saisonnalité de certains Produits.

En fonction du Produit concerné, le Vendeur peut appliquer une gestion des stocks « à flux tendu » ce qui implique que la disponibilité de certains Produits dépend du stock disponible au moment de la Commande.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du Site du Produit concerné.

Le Client peut également, s’il a choisi de recevoir des notifications ou newletters du Vendeur, être informé du réassort d’un Produit.

En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un Produit n’avait pas été indiquée par le Vendeur sur le Site, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai et pourra, à la demande du Client :

• Expédier tous les produits commandés dans une opération globale de livraison dès que les Produits commandés en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Procéder à une expédition partielle des Produits commandés d’ores et déjà disponibles puis à l’expédition ultérieure des Produits commandés en rupture de stock lorsqu’ils seront à nouveau disponibles, sous réserve d’avoir informé le Client des frais de transport supplémentaires que cette deuxième livraison est susceptible de générer,
• Proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client et qui remplacera le ou les Produits en rupture de stock et sera expédié dans la même opération de livraison que tous les autres Produits commandés.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le Vendeur procèdera au remboursement des produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours du paiement par le Client.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

L’entreprise LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE, immatriculée au Répertoire des Métiers de l’YONNE sous le numéro 902 652 387 00017 domiciliée 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX 

Téléphone : 03.86.43.87.13

Adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande sur le Site

Les Commandes de Produits doivent être passées sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes et étapes suivantes : 

Le Client est informé qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes et modalités décrites ci-après peuvent légèrement différer.

Le Client devra sélectionner le ou les Produits de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant les quantités souhaitées.

Une fois le ou les Produits sélectionnés, ils sont placés dans le Panier du Client qui peut ensuite ajouter à son Panier d’autres Produits ou augmenter les quantités de Produits qui y ont déjà été placés.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, le Client doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. 

S’il ne l’a pas encore fait lors de son entrée sur le Site, le Client sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le Site. Il lui est également possible de passer commande sans créer de compte client sur le site.

Une fois que le client aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié ou inscrit s’il le souhaite, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes éventuellement applicables et les frais de livraison.

Si des étiquettes personnalisées ont été commandées, un bon à tirer devra être validé par le Client après acceptation de sa commande et dans un délai d’au moins 8 jours. Ce délai reporte d’autant le délai de livraison.

Si un emballage spécifique a été commandé, un devis sera établi et devra être accepté par le Client pour que la commande soit validée par le Vendeur. Les délais d’établissement et d’acceptation du devis reportent le délai de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (quantité, références des Produits commandés, adresse de facturation, adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, le prix total) avant de la valider.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions d'utilisation du Site.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions apparaissant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires au paiement telles que décrites à l’article 7 ci-après.

Dans le cadre du processus de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation étant précisé que le signe (*) indiquera les champs devant obligatoirement être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison et en particulier l’adresse exacte de Livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à l’immeuble ou la résidence concernée.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse électronique qu’il aura renseignée sur le Site est exacte et personnelle. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou télécopie.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Cependant, ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture lors de la Livraison à l’intérieur du colis ou par mail si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http:/www.jeanmarcchef.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5-2 . Modification de la commande 

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique portant mention de la référence de la commande à l'adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la Commande.

Le Vendeur pourra refuser toute modification de la Commande demandée par le Client sans respecter le délai énoncé ci-dessus.

5-3 . Annulation de la commande

Les Commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de TVA peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur ou d’offres ou ventes spéciales annoncées sur le Site.

Les prix indiqués sur le site sont applicables à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Ils engagent le Vendeur sauf erreur grossière qui entraînera pour le Vendeur le droit de les modifier et pour le Client le droit de se rétracter dans les conditions indiquées ci-après.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison diffèrent selon le poids du colis, la demande éventuelle d’un emballage cadeau, du type d’emballage, du mode et délai de livraison choisis par le Client. Tout emballage spécifique demandé par le Client fera l’objet d’un devis qui devra être accepté préalablement par le Client.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client et ce même en cas de Livraisons en plusieurs fois, par voie de paiement sécurisé, uniquement par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires acceptées par le Site.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est précisé à ce titre que toutes les informations relatives au paiement fournies par le Client sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et à celle du Client mais ne sont pas traitées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Il en sera notamment ainsi si la banque du Client refuse de procéder au paiement de la Commande réalisée sur le Site par le Client : le Vendeur pourra annuler la Commande et la vente serait alors automatiquement résiliée.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons 

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception par courrier électronique de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse communiquée par le Client ou auprès d’un tiers référencé sur le Site, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les délais indiqués s’entendent hors samedi, dimanche et jours fériés.

La date de livraison est indiquée au moment où le Client choisit le mode d’expédition à la fin de la procédure de commande avant de la confirmer.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés que sur le Territoire défini à l’article 1 des présentes Conditions Générales. Il est impossible de passer une Commande pour une adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande, ou auprès d’un tiers référencé sur le Site, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Au cours du processus de Commande sur le Site, il est indiqué au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition dépendent du poids du colis et du mode d’expédition choisi.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits sur l’adresse électronique renseignée par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le colis sera remis au Client sur présentation préalable d’une pièce d’identité et contre signature.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans le bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l'adresse contact@jeanmarcchef.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, pot ou bouteille cassés...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (emballages, notice, recettes, ...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le remboursement effectué dans ce cas se fera au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Client ou par le tiers qu’il aura désigné pour le recevoir pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits au moyen d’une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour de la dernière Livraison.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires de maintien dans le colis, recettes, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, entamés ou dont l’étiquette d’inviolabilité aurait été déchirée ou décollée ne sont pas repris et le droit de rétractation ne pourra être utilisé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http:/www.jeanmarcchef et en annexe aux présentes Conditions Générales, à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée au 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation à condition d’avoir reçu les Produits correspondant à la Commande objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de règlement que ceux utilisés par le Client lors de la Commande.

ARTICLE 11 – Etiquetage - Responsabilité du Vendeur – Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et disposent des qualités compatibles avec une utilisation familiale et non professionnelle. 

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection des Produits jusqu’à leur livraison.

Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur.

L’étiquetage des Produits proposés sur le Site reprend en français les mentions obligatoires devant figurer sur les produits préemballés soit :

• la dénomination de vente qui définit le produit (exemple : confiture de framboises),
• l'origine des ingrédients étant précisé que le Vendeur privilégie un approvisionnement en circuit court sans pouvoir garantir la provenance spécifique de chaque Produit compte tenu notamment de la saisonnalité attachée à certains ingrédients,
• la liste des ingrédients mis en œuvre par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes sont soulignés ou en caractères gras, 
• la quantité des ingrédients principaux contenus dans la dénomination du produit, 
• la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, l’indication du poids net égoutté est mentionnée,
• la date limite de consommation (DLC) patour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme  « à consommer jusqu'au… » ou, pour les autres produits, la Date de Durabilité Minimale (DDM), exprimée sous la forme « à consommer de préférence avant … », 
• le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume,
• l'identification du Vendeur,
• le numéro du lot de fabrication à des fins de traçabilité,
• les conditions de conservation spécifiques si besoin, 
• la déclaration nutritionnelle sauf si la face la plus grande du contenant a une surface inférieure à 25 cm2.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est expressément spécifié qu’un mauvais positionnement d’une étiquette sur un Produit ne constitue pas une non-conformité ou un vice apparent ou caché susceptible de justifier un remboursement.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Cependant, s’agissant de denrées alimentaires, ce délai d’action prendra fin au jour de la Date Limite de Consommation, DLC, indiquée sur l’étiquette de chacun des produits livrés.

Le Vendeur est en droit de refuser toute réclamation qui ne mentionnerait pas le numéro de lot du Produit concerné ou qui ne serait pas accompagné d’une copie ou d’une photographie lisible de l’étiquette du Produit objet de la réclamation du Client.

Le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de non-respect des conditions de conservation ou des délais de péremption du Produit de la part du Client, comme en de force majeure,
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la saisie de la Commande sur le Site,
• en cas de retard ou d’inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la législation et les Tribunaux français ou un cas de grève du personnel du transporteur,
• en cas de fracture de la languette d’inviolabilité apposée par le Vendeur et qui ferme les pots et bouteilles,

qualités gustatives ne répondant pas aux attentes du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés à son Site et ne saurait être tenu pour responsable des informations qui y sont publiés. Les liens qui pointent vers des sites internet depuis le Site du Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif sans aucune garantie quant à leur contenu.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles – Preuve et archivage

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

De même, ces données sont utilisées pour analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers postaux ou newsletters par mail de prospection commerciale, des offres commerciales ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client a émis le souhait de ne pas ou ne plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte sur le Site ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données ainsi collectées peuvent être transférées aux partenaires commerciaux du Vendeur à condition que le Client ait donné son accord préalable. Le Client pourra à tout moment refuser de tels transferts de données en formulant une demande explicite auprès du Vendeur à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http:/www.jeanmarcchef.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès de Monsieur Joao Francisco Proenca à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr ou à l’adresse postale : 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX en justifiant de son identité.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande passée sur le Site d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera conservé archivé par le Vendeur pendant une durée de 10 ans conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet http:/www.jeanmarcchef.fr, y compris les éléments visuels ou sonores et la technologie sous-jacente est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute personne qui souhaiterait créer un lien hypertexte pointant vers le site internet du Vendeur doit lui demander l’autorisation préalable par écrit, étant précisé que cette autorisation sera par nature temporaire et pourra être révoquée à tout moment par le Vendeur.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line-linking) sont strictement interdits sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute modification de la législation en vigueur ou toute décision d’une juridiction invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des autres clauses de ces Conditions Générales.

Toutes conditions ou circonstances non expressément traitées dans les présentes Conditions Générales seront régies par les dispositions légales du droit français relatives au commerce à destination des particuliers.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http:/www.jeanmarcchef.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A défaut de solution amiable sous 30 jours, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente, la saisine du juge des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête ne constitue pas une contravention à la clause de médiation préalable ci-dessus.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http:/www.jeanmarcchef.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Entreprise LES GOURMANDISES DE BOURGOGNE  1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX 

Adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr 

• Commande du …………………………………………………
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

s informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.


ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.


ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.


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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.


ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.


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Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.


ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.


ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.


ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.


ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.



ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Jean Marc Chef, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.



ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Jean Marc Chef, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.


ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.


ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).


ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 1 les Rigots, Saint Romain le Preux, D, 89116, France.


ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.


ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@jeanmarcchef.fr.