Politique de remboursement
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Client ou par le tiers qu’il aura désigné pour le recevoir pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits au moyen d’une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour de la dernière Livraison.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires de maintien dans le colis, recettes, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis, entamés ou dont l’étiquette d’inviolabilité aurait été déchirée ou décollée ne sont pas repris et le droit de rétractation ne pourra être utilisé.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http:/www.jeanmarcchef et en annexe aux présentes Conditions Générales, à l’adresse mail : contact@jeanmarcchef.fr auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée au 1, Les Rigots 89 116 SAINT ROMAIN LE PREUX.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation à condition d’avoir reçu les Produits correspondant à la Commande objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de règlement que ceux utilisés par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur est en droit de refuser toute réclamation qui ne mentionnerait pas le numéro de lot du Produit concerné ou qui ne serait pas accompagné d’une copie ou d’une photographie lisible de l’étiquette du Produit objet de la réclamation du Client.
Le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de non-respect des conditions de conservation ou des délais de péremption du Produit de la part du Client, comme en de force majeure,
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la saisie de la Commande sur le Site,
- en cas de retard ou d’inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la législation et les Tribunaux français ou un cas de grève du personnel du transporteur,
- en cas de fracture de la languette d’inviolabilité apposée par le Vendeur et qui ferme les pots et bouteilles,
qualités gustatives ne répondant pas aux attentes du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés à son Site et ne saurait être tenu pour responsable des informations qui y sont publiés. Les liens qui pointent vers des sites internet depuis le Site du Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif sans aucune garantie quant à leur contenu.